La question de l’accès aux services bancaires sans justificatif de revenus réguliers concerne aujourd’hui plusieurs millions de Français. Entre les travailleurs indépendants dont les rentrées d’argent fluctuent d’un mois à l’autre, les étudiants qui jonglent ou encore les demandeurs d’emploi en transition professionnelle, nombreux sont ceux qui peinent à franchir les portes d’une banque traditionnelle. Pourtant, disposer d’un compte bancaire est indispensable pour percevoir des virements, payer ses factures ou gérer son quotidien. Heureusement, l’émergence des néobanques et l’évolution de la réglementation ont fait évoluer le paysage bancaire français.
D’autres critères d’acceptation bancaire que les revenus réguliers
Pour ouvrir un compte bancaire sans revenus fixes, les banques telles que la caisse-epargne.fr s’appuient sur d’autres informations telles que l’historique bancaire, le fichage éventuel, la qualité de la pièce d’identité, la stabilité de l’adresse ou encore le dépôt initial.
Le score de crédit FICP et fichage Banque de France
Le fichage à la Banque de France (FICP, FCC, interdiction bancaire) ne vous interdit pas d’ouvrir un compte en ligne, surtout s’il s’agit d’un compte de paiement sans découvert autorisé. De nombreuses néobanques n’utilisent pas ces fichiers pour filtrer leurs clients parce qu’elles ne proposent ni crédit ni découvert.
En revanche, pour un compte courant classique dans une banque traditionnelle ou une banque en ligne « historique », le fichage FICP ou FCC peut conduire à un refus. Dans ce cas, vous pouvez activer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
La validation d’identité numérique et la procédure eKYC simplifiée
Avec l’essor de l’ouverture de compte 100 % en ligne, la validation d’identité est devenue le pivot des procédures d’acceptation. La plupart des acteurs ont adopté des solutions eKYC (electronic Know Your Customer) : vous photographiez votre pièce d’identité, réalisez un selfie ou une courte vidéo, et un algorithme compare les informations. Ce processus permet d’ouvrir un compte sans rendez-vous ni déplacement, même si vous n’avez aucun revenu.
Il suffit de préparer des documents à jour tels qu’une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Certaines plateformes recourent aussi à des bases publiques ou privées pour vérifier que vous n’êtes pas politiquement exposé (PEP) ou soumis à des sanctions internationales.
Le dépôt initial minimum
Vous n’avez pas de revenus réguliers, mais vous pouvez mobiliser une petite épargne de départ ? Dans ce cas, le dépôt initial peut servir de moyen d’acceptation. Certaines banques en ligne exigent un premier versement pour activer le compte, souvent compris entre 10 € et 300 €. Ce n’est pas une somme perdue, il s’agit du premier solde disponible sur votre compte courant, que vous pourrez ensuite utiliser librement.
La tendance actuelle est toutefois à la réduction de ce dépôt initial, voire à sa suppression. Certaines néobanques permettent une ouverture sans versement obligatoire. D’autres, plus proches des banques traditionnelles, gardent un seuil minimal pour filtrer les ouvertures opportunistes ou inactives.
Les garanties patrimoniales et les justificatifs de domiciliation acceptés
Quand les revenus mensuels sont faibles ou irréguliers, les banques peuvent regarder d’autres aspects de votre situation : le patrimoine, la stabilité de logement, la situation familiale. Une épargne placée sur un livret, la propriété d’un bien immobilier ou même une attestation d’hébergement peuvent jouer en votre faveur.
En pratique, on vous demandera souvent un justificatif de domicile récent (facture d’énergie, quittance de loyer, attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant). Pour les comptes les plus basiques, certains acteurs s’en passent, mais dans le réseau bancaire traditionnel, cette pièce est presque indispensable.
Le droit au compte et la procédure Banque de France pour les exclus bancaires
Le Parlement a prévu le droit au compte, dans le cadre de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Ce dispositif garantit un accès minimal aux services bancaires pour toute personne résidant en France, même en situation d’interdit bancaire ou de grande précarité financière. Il a ensuite été renforcé par plusieurs textes, notamment le Code monétaire et financier (article L312‑1).
L’article L312-1 du Code monétaire et financier
L’article L312-1 du Code monétaire et financier indique que toute personne physique domiciliée en France, dépourvue de compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Cette obligation s’applique également aux personnes résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, sous certaines conditions. La banque désignée ne peut pas refuser l’ouverture, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (blanchiment d’argent avéré, par exemple).
En contrepartie, les services proposés sont limités et établis par décret. Il ne s’agit donc pas d’obtenir une carte premium ou un important découvert, mais un compte fonctionnel pour recevoir des virements, effectuer les paiements principaux et retirer de l’argent.
Le dossier de désignation d’office auprès de la Banque de France
Pour activer le droit au compte, vous devez d’abord obtenir un refus écrit d’au moins une banque (la plupart des établissements remettent ce document sur demande). Avec ce refus, vous établissez un dossier à adresser à la Banque de France, soit en ligne, soit en vous rendant dans une de ses succursales. Joignez-y une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, si possible, tout élément qui permet de décrire votre situation.
La Banque de France dispose ensuite d’un délai maximum d’un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire tenu de vous ouvrir un compte. Cette banque vous contactera pour finaliser l’ouverture et vous faire part des services auxquels vous avez droit.
Les services bancaires de base obligatoires selon le décret 2001-45 du Code monétaire et financier
Le décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du Code monétaire et financier établit la liste des services bancaires de base que la banque doit mettre gratuitement à la disposition d’une personne bénéficiant du droit au compte. Ces services sont l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de relevés, une carte de paiement à autorisation systématique, la possibilité de réaliser des virements et des prélèvements, ainsi que l’accès aux services de consultation à distance.
En pratique, cela signifie que, même sans revenus fixes ni épargne, vous pouvez disposer d’un compte courant fonctionnel pour recevoir vos prestations sociales, payer votre loyer ou vos factures d’énergie. En revanche, vous n’aurez pas accès aux produits de crédit, aux découverts importants ou aux cartes haut de gamme.
Les comptes en ligne pour les travailleurs indépendants et les freelances
Les travailleurs indépendants, les freelances et les micro-entrepreneurs sont parmi les premiers concernés par la question des revenus irréguliers. Un mois peut être très rentable, le suivant beaucoup moins, sans que cela remette en cause la viabilité de l’activité. Les banques traditionnelles ont parfois du mal à appréhender ces réalités, là où les néobanques professionnelles ont construit des offres adaptées à ces profils.
Les néobanques professionnelles sans exigence de chiffre d’affaires
Les formules de paiement en ligne destinées aux professionnels n’imposent généralement aucun niveau de chiffre d’affaires minimum pour ouvrir un compte. Que l’activité soit en phase de création ou déjà lancée, il est possible d’immatriculer son entreprise puis d’accéder à un compte professionnel sans avoir à justifier de revenus préalables.
Ces services fonctionnent sur la base d’un abonnement mensuel, souvent compris dans une fourchette accessible et donnent accès à un compte de paiement dédié, à une ou plusieurs cartes, ainsi qu’à des outils pensés pour les besoins des petites structures tels que le suivi de la TVA, la gestion des justificatifs, l’export comptable, le pilotage de la trésorerie, etc. Pour un indépendant, le but est de séparer clairement les finances personnelles et professionnelles et de suivre ses encaissements en temps réel.
Les justificatifs alternatifs
Si les revenus ne sont pas un prérequis, les néobanques professionnelles exigent en revanche des preuves de l’existence légale de votre activité. Concrètement, il peut s’agir d’un extrait Kbis pour une société (SAS, SARL, etc.), d’un avis de situation au répertoire SIRENE ou d’une déclaration d’auto-entrepreneur. Ces documents attestent auprès de la banque que vous exercez bien une activité déclarée.
Dans certains cas, une attestation de dépôt de capital ou un projet de statuts suffit pour ouvrir un compte provisoire, notamment si vous créez une société en cours d’immatriculation. Là encore, l’objectif de l’établissement financier n’est pas de juger la rentabilité de votre projet dès le premier jour, mais de s’assurer qu’il est conforme aux règles fiscales et sociales.
La gestion des flux irréguliers et la prévision de trésorerie
La principale difficulté pour les indépendants sans revenus réguliers est la gestion de flux financiers irréguliers. Il devient nécessaire d’anticiper les périodes creuses et de limiter les risques de découvert entre deux paiements. Les comptes professionnels en ligne proposent désormais des outils de prévision de trésorerie avec une visualisation des flux, des alertes en cas de baisse du solde, une catégorisation automatique des encaissements et des dépenses.
Certains acteurs vont plus loin en proposant des enveloppes virtuelles ou des sous-comptes dédiés (charges sociales, TVA, impôts). Cette logique, transposée au digital, aide à lisser les variations de revenus et à réserver les sommes nécessaires à vos obligations futures.
Les produits bancaires pour les étudiants, les chômeurs et les bénéficiaires du RSA
Les étudiants, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux cumulent parfois de faibles revenus, des contrats précaires, d’éventuelles dettes antérieures. Pour autant, ils ont besoin de percevoir des virements (bourses, indemnités, RSA), de payer leurs dépenses courantes, de louer un logement.
Les formules dédiées auprès des banques traditionnelles
Certaines banques proposent des formules d’entrée de gamme qui permettent d’ouvrir un compte avec une carte à débit immédiat sans condition de revenus. Ces formules sont gratuites à condition de réaliser régulièrement une opération, afin d’éviter d’éventuels frais d’inactivité. Elles s’adressent notamment aux étudiants, aux personnes en recherche d’emploi ou à toute personne disposant de revenus modestes mais récurrents.
Ces formules donnent accès à un RIB français, aux virements et prélèvements gratuits en zone SEPA, ainsi qu’à une application mobile complète pour gérer son compte au quotidien. Elles conviennent parfaitement à ceux qui souhaitent commencer à établir une relation durable avec une banque, dans un cadre d’utilisation clair afin de profiter pleinement de la gratuité.
Les attestations de Pôle Emploi et de la CAF comme justificatifs de situation
Les attestations délivrées par Pôle Emploi, la CAF ou la MSA (pour les indépendants agricoles) sont des justificatifs recevables. Une notification d’ouverture de droits au RSA, un relevé d’indemnités journalières ou une attestation d’allocation logement peuvent suffire à démontrer l’origine et la régularité minimale de vos ressources. Pour un étudiant, une attestation de bourse ou de soutien financier des parents (éventuellement accompagnée de leurs bulletins de salaire) pourra également être acceptée.
Les plafonds de découvert autorisé et l’accès limité au crédit
Les banques évitent de proposer des découverts importants ou des prêts à la consommation à des personnes dont les revenus sont faibles ou instables, afin de les protéger contre le surendettement. Sur les comptes en ligne destinés à ces publics, les découverts sont souvent inexistants ou limités à de très petits montants.
Sans découvert autorisé, vous ne risquez pas de « grignoter » chaque mois quelques dizaines d’euros qui deviendraient des dettes chroniques. Les cartes proposées sont généralement à autorisation systématique ; si le solde n’est pas suffisant, le paiement est refusé. Cela vous oblige à piloter votre budget de manière plus proactive, mais vous évite aussi de mauvaises surprises en fin de mois.