En construction, il existe différentes sortes d’assurances. Lorsqu’une personne fait construire un logement ou réalise elle-même les travaux, elle est dans l’obligation de souscrire à une garantie dommage ouvrage. Celle-ci lui permet d’être couverte face aux différentes malfaçons qui peuvent toucher le logement construit. Quels sont ses véritables intérêts ? Voici toutes les informations à connaître sur la garantie dommage ouvrage. Il est important de les noter avant de se lancer dans n’importe quel projet de construction.
Garantie dommage ouvrage : une assurance imposée par la loi pour tout projet de construction
Pour toutes les constructions neuves et tous les travaux importants tels que les rénovations, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Toutes les personnes qui font réaliser des travaux de construction doivent donc souscrire cette assurance. Celle-ci leur évite des dépenses supplémentaires en cas de sinistre puisqu’une partie ou la totalité des réparations, selon les situations, sont assurées par l’entreprise responsable des travaux. À noter que la personne qui fait réaliser les travaux peut être physique ou morale. C’est-à-dire un particulier, un vendeur d’ouvrage ou un mandataire. Dans tous les cas, la souscription de l’assurance se fait auprès d’une compagnie d’assurance. Vous trouverez notamment quelques contacts intéressants et des informations supplémentaires sur www.dommage-ouvrage.com.
Étant donné qu’il s’agit d’une souscription obligatoire, l’absence de cette assurance peut conduire à une peine de 6 mois d’emprisonnement. Une amende assez conséquente peut également être requise selon les cas. Bien que ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique qui construit elle-même son logement ou construit un logement pour sa famille, l’assurance dommage ouvrage reste obligatoire. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter une compagnie ou un avocat spécialisé. Il pourra vous fournir toutes les explications dont vous avez besoin.
Une assurance d’une durée de 10 ans qui prend effet à partir de la réception des travaux
L’assurance dommage ouvrage est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. C’est-à-dire la vérification de l'absence de malfaçons ou de défauts de fabrication. Cette vérification se fait en présence des entrepreneurs et des ouvriers responsables des travaux. Une fois que le constructeur vous a envoyé une convocation vous prions de vous rendre sur le chantier, vous devez répondre présent afin de constater le bon achèvement des travaux. Vous devez prendre le temps de vérifier la conformité au contrat. Si durant cette vérification, vous remarquez des incompatibilités ou des travaux mal faits, il vous est possible de les signaler auprès des entrepreneurs que vous avez engagés.
Si nécessaire, vous êtes en droit de solliciter l’assistance d’un professionnel particulier pour vous accompagner dans la vérification de l’état du chantier. À noter que la réception des travaux peut se faire sur plusieurs jours. Cela s’explique entre autres par le fait que les vérifications doivent être fait avec attention. Vous devrez notamment vous assurer que chaque détail correspond aux informations stipulées dans le contrat. Cela concerne notamment la surface de chaque pièce ou encore les matériaux utilisés. Vous devez également vérifier que tous les équipements fonctionnent correctement. Une fois que vous déclarez accepter les travaux, le dommage ouvrage prend effet immédiatement.
Une garantie qui couvre les dommages compromettant la solidité de la construction concernée
L’assurance dommage ouvrage couvre tous les dommages qui peuvent compromettre la solidité du logement récemment construit. Elle concerne également les défauts qui rendent le logement impropre à l’usage prévu. C’est-à-dire tous les vices de construction qui peuvent compromettre l’utilisation principale du bâtiment. Un affaissement de la maison faute d’une fondation de mauvaises qualités est notamment garanti par l’assurance dommage ouvrage. Les fuites de toiture ainsi que les fissures sur les murs sont également comprises dans le lot.
Il est toutefois à noter que ces défauts ne concernent pas les éléments dissociables de l’ouvrage. C’est-à-dire les portes et fenêtres ainsi que les équipements en tout genre. Il en est de même pour les sinistres causés par les incendies ou catastrophes naturelles. Pour bénéficier de ce genre de garantie, il est nécessaire de souscrire à une assurance habitation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance pour plus d’informations à ce sujet.
Une solution pratique pour se faire assurer sans devoir attendre la décision d’un juge
Contrairement à certaines assurances, la garantie dommage ouvrage permet aux propriétaires de la maison de se faire assurer sans avoir à attendre la décision d’un juge. Le paiement se fait généralement en quelques mois bien que la procédure judiciaire peut durer plusieurs années. Il est toutefois important de noter que pour être indemnisé, vous devez adresser une déclaration à votre assurance. Celle-ci devra par la suite nommer un expert pour évaluer le montant d’indemnisation. Par la suite, la compagnie d’assurance vous indemnise directement pour que les réparations puissent commencer au plus vite. C’est également son rôle de s’adresser à l’entreprise ou entrepreneur responsable de la construction.
Votre responsabilité consiste à déclarer en temps réel les sinistres et malfaçons rencontrés durant la durée de la garantie dommage ouvrage. C’est l’assureur qui préfinance les réparations sans devoir attendre la décision de la justice. Il entamera les recours contre les constructeurs une fois qu’il aura réglé tous les paiements qu’il vous doit en tant qu’assuré. Grâce à cette garantie, vous évitez tous frais supplémentaires causés par des vices dus à une inattention ou incompétence venant des constructeurs et des ouvriers responsables de la construction.
Garantie dommage ouvrage : une assurance complémentaire à l’assurance décennale
Tout comme l’assurance décennale, l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux à la seule différence que la décennale est souscrite par les entreprises que vous engagez. Ces deux assurances protègent le bâtiment de toutes les malfaçons importantes pour une durée de 10 ans. En cas de problèmes graves tels qu’une fissure des murs, l’assurance dommage ouvrage permet au propriétaire d’avoir un financement rapide pour les travaux de réparation qui à noter, relèvent de la garantie décennale.
Pour éviter que l’assureur ne préfinance pas les coûts de réparation, n’hésitez pas à engager un avocat lors de la signature du contrat. Ce dernier pourra vous conseiller sur les conditions à mentionner dans le contrat en cas de non-respect des lois et vous accompagner au procès si jamais la situation s’aggrave. Il est à noter que ce genre de cas arrive souvent lorsque les particuliers font appel à plusieurs intervenants à la fois. C’est-à-dire, des entrepreneurs de plusieurs entreprises, des architectes différents ou encore des ouvriers n’appartenant pas à la même équipe. En en cas de problèmes, les assureurs se rejettent la responsabilité afin d’éviter de payer les frais de réparation. Il est donc important de rester vigilant sous peine de payer l’assurance et de ne pas être préfinancé en retour.